CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 01 mars 2026
1. Identification du vendeur
La société LCF L2G, société par actions simplifiée au capital de 5.000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 991 438 045, dont le siège social est situé 10, rue Gît-Le-Cœur, 75006 Paris, et dont le numéro de TVA est FR 43991438045, et dont le numéro EORI est FR 99143804500023.
La société LCF L2G est adhérente à l’éco-organisme CITEO, qui coconstruit et déploie des solutions pour réduire, réemployer et recycler les emballages et papiers.
2. Dispositions générales
2.1 Définitions
Client : Utilisateur naviguant sur le Site et ayant validé un achat en ligne sur le Site, avec ou sans avoir créé de compte.
Commande : action par laquelle le Client procède à la validation de son achat en ligne sur le Site et qui l’engage contractuellement.
Conditions Générales d’Utilisation du Site (CGU) : conditions définissant les droits et obligations des Utilisateurs dans le cadre de la navigation sur le Site et de son utilisation.
Conditions Générales de Vente (CGV) : les présentes Conditions Générales de Vente.
Partie(s) : l’Utilisateur, le Client, le Vendeur, pris individuellement ou ensemble.
Produit(s) : produits cosmétiques présentés sur le Site et proposés à la vente.
Site : site internet accessible via l’adresse laboratoires-cap-ferret.com ou toute autre adresse renvoyant vers ce site.
Utilisateur(s) : personne naviguant sur le Site sans validation d’achat en ligne.
2.2 Objet
Les présentes CGV ont pour objet d’informer les Clients sur les modalités et conditions de vente en ligne des Produits via le Site et de définir les droits et obligations des Parties nés exclusivement dans le cadre de la vente en ligne des Produits via le Site.
Les CGV sont accessibles à tout moment via un lien en bas de page du Site et peuvent être téléchargées au format PDF.
Les CGV sont complétées par les CGU ainsi que par la politique de protection des données personnelles du Vendeur accessibles en pied de page du Site.
2.3 Domaine des CGV
Les CGV s’adressent aux Clients particuliers non professionnels, agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de leur activité professionnelle.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une Commande réalisée par un Client qui ne répondrait pas à la définition d’un Client particulier non professionnel.
Les CGV entrent en vigueur à compter du 01/03/2026.
Les CGV en vigueur sont celles à la date de validation de la Commande.
2.4 Acceptation des CGV
Les CGV sont systématiquement soumises pour acceptation au Client dans le cadre de la Commande de ses Produits et préalablement à l’achat des Produits.
Le Client reconnaît avoir expressément accepté les présentes CGV en cliquant sur la case prévue à cet effet pour manifester son accord et les rendre opposables.
2.5 Mise à jour des CGV
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, les présentes CGV.
Toutefois, les CGV applicables à toute Commande réalisée sont celles en vigueur à la date de validation de la Commande et acceptées par le Client.
2.6 Création de compte
L’Utilisateur peut librement naviguer sur le Site et commander un Produit sans être dans l’obligation de se créer un compte.
En ce cas, le Client agit en mode invité, sans pouvoir rattacher ensuite ses Commandes à un compte créé ultérieurement.
La création d’un compte offre au Client la possibilité de disposer d’un espace Client recensant les opérations réalisées, notamment l’historique des Commandes, le suivi des Commandes et, lorsque cela est possible, leur annulation.
3. Les produits et leur prix
3.1 Produits
Les Produits proposés à la vente par le Vendeur sur le Site sont des produits cosmétiques.
Tous les Produits proposés à la vente sur le Site ont obtenu la certification ECOCERT BIO.
Tous les Produits proposés à la vente sur le Site sont labellisés COSMEBIO.
Les caractéristiques essentielles de chaque Produit sont présentées sur le Site sur la page dédiée à chaque Produit.
Les photographies et illustrations des Produits ne sont pas contractuelles et n’engagent donc pas la responsabilité du Vendeur.
Les Produits proposés à la vente sur le Site le sont dans la limite des stocks disponibles.
Si un Produit est indisponible, le Vendeur le mentionne sur la page du Site qui lui est dédiée.
En cas d’indisponibilité d’un Produit, le Client peut paramétrer une alerte lui permettant d’être informé d’une potentielle nouvelle disponibilité.
Le Client étant un particulier, le nombre maximal de Produits par Client et par Commande est fixé à 20 Produits, afin de garantir une utilisation non professionnelle des Produits ainsi qu’une disponibilité des Produits pour l’ensemble des Clients.
En cas de besoins supérieurs, le service Client est à la disposition du Client afin de discuter de sa demande et des conditions pour la satisfaire.
La revente d’un ou plusieurs Produits est interdite.
3.2 Prix | Révision
Détermination des prix
Les prix du ou des Produits proposés à la vente sur le Site sont ceux figurant dans la confirmation de Commande émise par le Vendeur.
Les prix des Produits proposés à la vente sur le Site sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de la Commande.
Le Vendeur se réserve également le droit de procéder, à certaines conditions, à d’éventuelles offres ou remises dont les modalités d’application sont indiquées distinctement et préalablement à la confirmation de Commande.
Variations et révision de prix
Les prix des Produits sont susceptibles d’évoluer, ce que le Client accepte expressément, étant précisé que les modifications de prix ne s’appliquent pas aux Commandes déjà validées par le Client.
Les prix des Produits n’incluent pas les frais de livraison applicables à toute Commande, ni les frais de douane susceptibles de s’appliquer pour certains pays.
Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation de sa Commande et varient en fonction du pays de livraison et du mode de livraison sélectionné.
4. Processus de commande
4.1 Modalités de commande
Pour commander un Produit, le Client doit cliquer sur le Produit sélectionné, puis sur « ajouter au panier » et choisir la quantité souhaitée.
En cliquant à ce stade sur « voir le panier », le Client peut, avant la validation de sa Commande, vérifier le ou les Produits sélectionnés composant le panier, les frais de livraison et le montant de la TVA.
4.2 Paiement de la commande
Pour poursuivre la Commande, le Client doit cliquer sur « procéder au paiement ».
Le Client doit ensuite choisir son mode de paiement, compléter les données personnelles sollicitées, les informations nécessaires à la livraison, le mode d’expédition choisi, les renseignements nécessaires au paiement et, le cas échéant, le choix d’un paiement en une ou plusieurs fois.
La Commande est ensuite validée lorsque le Client clique sur « payer maintenant ».
Ce n’est qu’une fois la Commande validée que le contrat de vente à distance est conclu entre le Vendeur et le Client.
Toute Commande de Produits implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
Le Client peut, à tout moment avant la validation de sa Commande, interrompre sa Commande ou la compléter par d’autres Produits en poursuivant sa navigation sur le Site.
4.3 Confirmation de commande
Une fois la Commande validée, le Client reçoit à l’adresse électronique renseignée dans le cadre du processus de Commande un courriel de confirmation récapitulatif doté d’un numéro de Commande, listant le ou les Produits commandés, leurs caractéristiques essentielles, leur prix respectif, le prix de la livraison et le prix des taxes, accompagné, en pièce jointe, de la facture correspondante.
En l’absence de réception de ce courriel de confirmation, le Client est invité à prendre attache avec le service Client afin de vérifier si sa Commande a bien été réceptionnée ainsi que l’adresse électronique renseignée.
En cas d’erreur de saisie relative à l’adresse électronique renseignée, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable.
4.4 Paiement
Le Client a la possibilité de régler sa Commande en choisissant parmi les moyens de paiement proposés par le Vendeur.
Le Client peut régler sa Commande par cartes bancaires : VISA, Mastercard et American Express. Ce type de règlement est sécurisé par cryptage.
Le Client peut également régler sa Commande par PayPal.
PayPal est un service permettant au Client de payer en ligne sans partager ses informations bancaires avec le Vendeur. PayPal crypte et sécurise les informations bancaires et ne les communique pas au Vendeur. Le paiement via PayPal implique que le Client soit titulaire d’un compte PayPal et renseigne ses identifiants PayPal lors du paiement de sa Commande.
Le Client peut également régler sa Commande via Shop Pay, sans frais supplémentaires. Shop Pay est une passerelle sécurisée de paiement permettant d’accepter les paiements par cartes VISA, Mastercard et American Express.
Le paiement via ALMA, service de paiement en 3 fois sans frais, est également proposé. Le paiement via ALMA implique que le Client renseigne les informations nécessaires selon les conditions de ce prestataire.
4.5 Livraison
Le ou les Produits commandés par le Client sur le Site sont livrés à l’adresse de livraison renseignée par le Client lors de la Commande.
La livraison des produits cosmétiques s’effectue conformément aux modalités définies dans la facture.
Le Vendeur peut livrer dans le monde entier.
Les frais de livraison sont facturés en supplément des Produits commandés.
Délais de livraison
La date de livraison dépend du mode de livraison choisi par le Client.
Lorsque le Client choisit un mode de livraison, une date de livraison indicative peut lui être communiquée.
Les Produits sont expédiés dans un délai de 72 heures après réception du paiement.
Ces délais s’entendent hors week-ends, jours fériés, périodes de vacances scolaires, ainsi qu’avant et pendant les fêtes de fin d’année.
En cas de période exceptionnelle, les délais de livraison peuvent être rallongés.
En cas de dépassement du délai de livraison indiqué, le Client dispose des droits prévus par le Code de la consommation, notamment la possibilité de résoudre la vente dans les conditions légales.
Un message électronique est adressé au Client au moment de l’expédition du ou des Produits, à l’adresse électronique mentionnée lors de la validation de la Commande.
Le Client peut suivre l’état de sa Commande à partir de son compte client et, lorsqu’un mode de livraison avec suivi est choisi, le suivi peut également se faire sur le site du transporteur à l’aide du numéro de suivi attribué.
Les frais
Les frais de livraison sont à la charge du Client.
Ils sont indiqués au Client avant la validation de sa Commande et rappelés dans le courriel de confirmation de commande.
Les frais de livraison varient en fonction du pays de livraison et du mode de livraison sélectionné.
Impossibilité de livraison
En cas d’impossibilité de livraison exclusivement imputable au Client, notamment en cas d’adresse de livraison erronée ou d’absence répétée du destinataire malgré les avis de passage, et après information du Client par courrier électronique, le contrat pourra être résolu de plein droit si la livraison ne peut être réalisée dans un délai de 30 jours à compter de la première tentative.
Le Vendeur remboursera alors au Client le prix payé, déduction faite des seuls frais raisonnables de retour et, le cas échéant, de stockage, dûment justifiés.
Réserve de propriété
Le transfert de propriété intervient après paiement complet et effectif du prix, en principal, frais, taxes ou contributions obligatoires.
Jusqu’à ce paiement intégral, le Vendeur conserve la propriété du ou des Produits commandés.
Transfert des risques
Nonobstant la clause de réserve de propriété, les risques de perte ou de détérioration du ou des Produits sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou le tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession du ou des Produits.
Si le Client confie la livraison du ou des Produits à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d’endommagement du Produit est transféré au Client à la remise du Produit au transporteur.
Taxes
Il appartient au Client de s’acquitter des taxes. Le Client doit notamment s’acquitter des taxes liées à l’importation, telles que les droits de douane, lorsque ces taxes sont applicables.
Pour les livraisons internationales réalisées selon le mode DAP (Delivered At Place), les éventuels droits de douane, taxes d’importation et frais de dédouanement restent à la charge exclusive du Client et peuvent être demandés par les autorités compétentes ou par le transporteur du pays de destination.
5. Droit de rétractation
5.1 Droit de rétractation
En application des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter du jour de la réception du colis contenant le ou les Produits objet de la Commande.
La rétractation peut être exercée sans justifier de motif ni payer de pénalité.
Selon l’article L.221-28 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Si, dans le cadre d’une Commande, le Client a acheté plusieurs Produits livrés séparément, ou dans le cas d’une Commande composée de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée, le délai court à compter de la réception du dernier bien, du dernier lot ou de la dernière partie de la livraison.
5.2 Exercice du droit de rétractation
Le Client peut exercer son droit de rétractation en informant le Vendeur de sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée notamment par voie électronique à l’adresse contact@laboratoires-cap-ferret.com.
À cette fin, le Client peut utiliser le formulaire suivant, sans que cela soit obligatoire :
Objet du courriel : Formulaire de rétractation
Je vous notifie par la présente mon droit de rétractation portant sur la vente du Produit ci-dessous :
Référence du Produit :
N° de la facture :
N° du bon de commande :
Commandé le / reçu le :
Moyen de paiement utilisé :
Nom du Client et, le cas échéant, du bénéficiaire de la commande :
Adresse du Client :
Adresse de livraison :
5.3 État du ou des Produits retournés
Sous réserve des exceptions prévues à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client peut manipuler le Produit pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, dans des conditions similaires à celles qui lui seraient permises en magasin.
Le ou les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine, dans leur conditionnement d’origine et, si possible, dans leur emballage d’origine, accompagnés du courriel confirmatif de commande et de la facture correspondante.
Pour les Produits relevant de l’exception d’hygiène ou de protection de la santé, le droit de rétractation ne peut être exercé si le Produit a été descellé après la livraison.
Dans les autres cas, une dépréciation résultant de manipulations excessives peut donner lieu à une retenue sur le remboursement.
5.4 Contrôle des Produits retournés
À réception du ou des Produits retournés, le Vendeur procède à un contrôle avant tout remboursement.
En cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles destinées à vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit, le Vendeur peut retenir une partie du prix correspondant à cette dépréciation.
5.5 Frais de retour en cas de rétractation
En cas d’exercice du droit de rétractation, les frais liés au retour du ou des Produits sont à la charge du Client.
5.6 Modalités de remboursement
S’il y a lieu à remboursement, le Vendeur utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé dans la Commande initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.
Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de rétractation du Client.
Le Vendeur pourra différer le remboursement jusqu’à récupération du ou des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
6. Garanties légales
6.1 Garanties
Garantie légale de conformité
Le Client bénéficie, pour tous les Produits vendus sur le Site, de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Cette garantie couvre tout défaut de conformité affectant le Produit au moment de sa délivrance, se manifestant dans un délai de 2 ans à compter de celle-ci, et rendant le Produit impropre à l’usage habituellement attendu d’un produit cosmétique de ce type ou ne correspondant pas à la description donnée sur le Site.
Garantie des vices cachés
Le Client bénéficie, pour tous les Produits vendus sur le Site, de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Un vice caché s’entend d’un défaut affectant le Produit, antérieur à la vente, qui n’était pas apparent lors de l’achat, et qui rend le Produit impropre à l’usage auquel on le destine ou en diminue tellement l’usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il en avait eu connaissance.
L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le Client dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
6.2 Modalités d’exercice
Retour du ou des Produits dans le cadre des garanties légales
Si le Client estime que le ou les Produits livrés sont non conformes ou présentent un vice caché, il doit en informer le service Client dans les meilleurs délais, notamment par voie électronique à l’adresse contact@laboratoires-cap-ferret.com, et décrire de manière précise la non-conformité ou le ou les défauts constatés.
À cette fin, le Client peut utiliser le formulaire suivant, sans que cela soit obligatoire :
Objet du courriel : Retour de Produits dans le cadre des garanties légales
Je vous notifie par la présente le retour de Produits ci-dessous :
Référence du Produit :
N° de la facture :
N° du bon de commande :
Commandé le / reçu le :
Descriptif de la non-conformité constatée :
Moyen de paiement utilisé :
Nom du Client et, le cas échéant, du bénéficiaire de la commande :
Adresse du Client :
Adresse de livraison :
Le service Client accuse réception de la demande du Client et lui confirme la marche à suivre.
Le Client doit ensuite, à réception des instructions, retourner les Produits à l’adresse suivante :
ORLÉANS LOGISTIQUE
SERVICE RETOUR
LABORATOIRES CAP FERRET
7 route de Boigny
45800 Saint-Jean-de-Braye
État du ou des Produits retournés dans le cadre des garanties légales
Dans le cadre des garanties légales, le ou les Produits doivent être retournés dans un état permettant au Vendeur de constater la non-conformité ou le vice caché invoqué. Le Client n’est pas tenu de renvoyer un Produit non utilisé ou non ouvert dès lors que l’usage ou l’ouverture a été nécessaire pour révéler le défaut.
Le ou les Produits doivent être retournés dans le conditionnement d’origine et, si possible, dans l’emballage d’origine, accompagnés du courriel confirmatif de Commande et de la facture correspondante.
Contrôle du ou des Produits retournés dans le cadre des garanties légales
À réception du ou des Produits retournés présumés non conformes ou affectés d’un vice caché, le Vendeur procède à un contrôle afin de constater la non-conformité ou le vice caché invoqué.
Si l’état du Produit ne permet pas de procéder à ces vérifications, le Vendeur en informe le Client et peut solliciter des informations ou éléments complémentaires.
Choix du Client
Le Vendeur procédera ensuite, selon le choix du Client et dans le respect des dispositions légales, soit au remplacement du ou des Produits, soit au remboursement du prix contre restitution du ou des Produits, soit à la réduction du prix si le Client décide de conserver le ou les Produits.
Frais de retour dans le cadre des garanties légales
En cas de mise en œuvre des garanties légales de conformité ou de vice caché, les frais liés au retour du ou des Produits sont à la charge du Vendeur.
Si les frais dépendent du nombre de Produits achetés, ils seront remboursés au prorata du ou des Produits retournés par le Client.
Nouvelle livraison dans le cadre des garanties légales
Le Vendeur reprend ensuite la préparation de la Commande sur la base du courriel confirmatif de Commande, dont il assure la livraison.
En cas de Produit non conforme, les frais liés à cette nouvelle livraison sont intégralement pris en charge par le Vendeur.
Articulation des garanties légales
La garantie des vices cachés s’applique indépendamment de la garantie légale de conformité mentionnée aux présentes CGV.
7. Dispositions diverses
7.1 Responsabilité / Assurance
Le Vendeur déclare disposer d’une assurance professionnelle de responsabilité civile pour la vente des Produits proposés sur le Site.
7.2 Intégralité
Les présentes CGV expriment l’intégralité de l’accord entre le Vendeur et le Client.
Elles prévalent sur toutes dispositions qui pourraient figurer sur tout autre document antérieur, comme le courriel de récapitulatif de Commande.
7.3 Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne peut être considéré comme une renonciation à s’en prévaloir.
7.4 Nullité
Si une clause des CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveront toute leur force et leur portée.
7.5 Force majeure
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de tout manquement à ses obligations qui résulterait d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et précisé par la jurisprudence, notamment en cas de blocage des télécommunications ou des réseaux informatiques, virus ou piratages informatiques, catastrophes naturelles, grèves, pandémies, ou tout autre événement rendant impossible l’exécution du contrat.
8. Propriété intellectuelle
Le Site ainsi que l’ensemble des contenus diffusés, notamment les textes, graphismes, photographies, illustrations, signes, logos, marques, sons, CGU, CGV, sont la propriété exclusive du Vendeur.
La structure du Site ainsi que l’ensemble de ses contenus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle ou par le droit à l’image.
La marque française et de l’Union européenne LABORATOIRES DU CAP FERRET ainsi que le nom de domaine laboratoires-du-cap-ferret doté des extensions .fr, .com et .eu notamment sont la propriété du Vendeur.
Toute reproduction ou représentation, même partielle, de cette structure, de l’un de ces contenus ou de ces marques et noms de domaine, à d’autres fins qu’un usage personnel et privé, sur quelque support que ce soit, est interdite sans l’autorisation préalable expresse et écrite du Vendeur.
9. Données personnelles
Le Vendeur collecte des données personnelles du Client et, le cas échéant, du destinataire de la Commande si celui-ci n’est pas le Client, dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.
La politique de protection des données personnelles du Vendeur est accessible sur le Site.
10. Règlement des différends
10.1 Service Client
Le service Client est disponible du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 15h à 17h, au +33 (0)6 11 72 61 53.
Ce numéro de téléphone est uniquement destiné aux Clients et futurs Clients de la société LCF L2G.
Il est également destiné à gérer toute réclamation liée à un ou plusieurs Produits proposés à la vente.
10.2 Médiation
Le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au Vendeur au sujet de la vente de Produits du Site.
Le Client est informé qu’un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation si :
a - Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur selon les modalités prévues à l’article 10.1 ;
b - La demande est manifestement infondée ou abusive ;
c - Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
d - Le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur ;
e - Le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.
Le Client peut soumettre sa demande de médiation au Centre MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT.
Pour toute demande de médiation par voie postale, l’adresse est la suivante :
Centre d’Affaires Stéphanois
Immeuble l’Horizon – Esplanade de France
3 rue J. Constant Milleret
42000 SAINT-ÉTIENNE
10.3 Attribution de compétence
Sous réserve des dispositions impératives applicables au consommateur, tout litige persistant, faute d’avoir pu être résolu par le service Client ou dans le cadre de la médiation, sera de la compétence exclusive des juridictions françaises, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
10.4 Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français, quel que soit le pays de résidence du Client et le lieu de passation de la Commande.
Toutefois, si le Client a sa résidence habituelle dans un autre pays que la France, il bénéficie également des dispositions impératives plus protectrices qui lui sont applicables en vertu de la loi de son pays de résidence habituelle.
10.5 Langue
Les présentes CGV sont rédigées en français. Elles pourront être traduites dans une autre langue.
En cas de conflit d’interprétation linguistique entre la version française et toute version traduite, la version française prévaudra.